Conditions generales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DEVAAANT / GARIN GUILLAUME – 590 Chemin de Montfort, 31660 Buzet-sur-Tarn – France
Site : www.devaaant.com
E-mail : contact@devaaant.com
Téléphone : 06 60 06 77 29 (ven/sam 10h–18h)

Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Devaaant.com, entre la société DEVAAANT et tout consommateur particulier. La validation d’une commande vaut acceptation intégrale des présentes conditions.

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur www.devaaant.com. Le vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 2 – Contenu

Les présentes CGV régissent la vente en ligne de biens et services proposés par DEVAAANT : accessoires, alimentation et matériel pour sports de traction canine. Les livraisons s’effectuent en France métropolitaine et en Corse. Pour toute livraison à l’étranger : contact@devaaant.com.

Article 3 – Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir reçu toutes les informations exigées par le Code de la Consommation (articles L221-5 et suivants) : caractéristiques essentielles du bien, prix, délais, garanties légales, droit de rétractation, identité du vendeur, etc.

Article 4 – Commande

L’acheteur commande en ligne à partir du catalogue. Pour validation : acceptation des CGV, choix du mode de livraison et de paiement. La vente est réputée conclue après confirmation par e-mail et encaissement intégral du prix. En cas d’erreur ou d’incident de paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre la commande jusqu’à régularisation.

Article 5 – Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées de paiement et la validation finale valent signature électronique et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Article 6 – Confirmation de commande

Un e-mail de confirmation récapitulant les éléments essentiels de la commande est envoyé à l’acheteur.

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés conservés dans le système du vendeur constituent la preuve des communications, commandes et paiements. Les bons de commande et factures sont archivés sur un support durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 – Informations sur les produits

Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude. Les photographies ne sont pas contractuelles. En cas d’erreur, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée.

Article 9 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison sont ajoutés avant la validation finale de la commande.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment ; la facturation s’effectue au prix en vigueur au jour de la commande.

Article 10 – Paiement

Commande avec obligation de paiement. Moyens acceptés : carte bancaire, PayPal, virement. Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige de paiement antérieur.

Article 11 – Disponibilité – Remboursement – Résolution

En cas d’indisponibilité, l’acheteur peut obtenir un remboursement sous 14 jours ou l’échange du produit. Les délais d’expédition sont précisés selon les transporteurs (Colissimo, Mondial Relay, etc.).

Article 12 – Livraison

La livraison s’entend du transfert de possession du bien. Tout colis retourné pour erreur d’adresse sera réexpédié aux frais de l’acheteur. En cas de colis abîmé, l’acheteur doit refuser la livraison et formuler des réserves auprès du transporteur sous 48h.

Article 13 – Erreurs de livraison / Non-conformité

L’acheteur doit signaler toute erreur ou non-conformité dans les 24h suivant la réception à contact@devaaant.com. Les produits retournés doivent être complets et dans leur emballage d’origine.

Garantie légale & exclusions

Garantie légale de conformité

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien, conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation. L’acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Pendant cette période, l’acheteur n’a pas à apporter la preuve que le défaut existait au moment de la délivrance pour les biens neufs. En cas de défaut de conformité, il peut demander la réparation ou le remplacement du produit sans frais. Si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie de conformité, le vendeur reste tenu de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette garantie couvre les défauts cachés rendant le bien impropre à son usage ou diminuant fortement son usage. L’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Exclusions de garantie

La garantie légale ne couvre pas les dommages, pannes ou défauts résultant des situations suivantes :

1. Modifications du produit

modification, démontage ou transformation du cadre, de la fourche, du freinage, de la transmission ou des éléments électriques ;
ajout de pièces non compatibles, non homologuées ou inadaptées ;
réglages ou montages incorrects effectués par l’utilisateur ou un tiers.

Important : la garantie peut être refusée uniquement si la modification est à l’origine du défaut.

2. Usage non conforme ou abusif

chute, choc, accident, impact ou écrasement ;
surcharge au-delà des limites techniques ;
mauvais entretien, absence de maintenance ou stockage inadapté ;
usage du produit hors des préconisations du fabricant.

3. Usure normale et consommables

pneus, chambres à air, câbles, gaines, plaquettes ou patins de frein ;
roulements, jeu de direction, transmission, disques, chaîne ;
rayures, peinture, décoloration, oxydation superficielle ;
toute pièce soumise à friction ou abrasion naturelle.

4. Usage en compétition ou conditions extrêmes

La garantie ne couvre pas les dommages causés par :

participation à des compétitions ou épreuves chronométrées non prévues pour le produit ;
pratiques extrêmes : sauts, drop, freeride, descente engagée, enduro, traction excessive ;
utilisation dépassant clairement les limites techniques du matériel.

Note : l’usage sportif normal (canitrottinette, randonnée, tout-terrain modéré) est couvert tant qu’il respecte les limites techniques du matériel.

5. Dommages liés à des facteurs extérieurs

exposition prolongée aux intempéries entraînant corrosion ou détérioration ;
immersion dans l’eau, boue, sable, sel ;
incendie, vandalisme, vol, catastrophe naturelle.

6. Produits sur mesure

Pour les trottinettes ou cadres conçus selon les spécifications du client, la garantie légale s’applique uniquement sur les défauts de conformité indépendants des personnalisations demandées. Aucun retour ou rétractation n’est possible conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

En résumé :
La garantie couvre les défauts de conformité et vices affectant le cadre, la fourche et les composants dans un usage normal.
Elle ne couvre pas les chutes, chocs, modifications, surcharges, usages extrêmes ou pièces d’usure.

Article 15 – Droit de rétractation

L’acheteur dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter sans motif. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, aux frais de l’acheteur.
Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours après réception.

Exceptions : biens personnalisés, confectionnés selon les spécifications du consommateur, biens susceptibles de se détériorer, ou descellés pour des raisons d’hygiène.

Article 16 – Produits sur mesure : trottinettes personnalisées

Les trottinettes et cadres sur mesure (tailles, couleurs, géométrie, roues, périphériques, montage, gravures) sont confectionnés selon les spécifications du client et ne peuvent bénéficier d’aucun droit de rétractation ni remboursement.

Acompte non remboursable ou paiement intégral exigé à la commande.
Les délais de fabrication sont indicatifs et peuvent varier selon la production.
Toute modification après validation entraîne un délai et des frais supplémentaires.
Les garanties légales de conformité et vices cachés restent applicables.

Article 17 – Force majeure

Tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible suspend l’exécution du contrat. Si la situation perdure plus de 3 mois, chacune des parties peut résilier le contrat.

Article 18 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site Devaaant.com sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.

Article 19 – Données personnelles (RGPD)

Les données collectées servent à la gestion des commandes, livraisons, paiements et relations clients. L’acheteur dispose des droits d’accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité. Contact : contact@devaaant.com

Article 20 – Nullité partielle

Si une clause est jugée invalide, les autres dispositions restent applicables.

Article 21 – Non-renonciation

L’absence de recours à une clause ne vaut pas renonciation pour l’avenir.

Article 22 – Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 23 – Médiation et règlement des litiges

Après réclamation écrite restée sans réponse sous deux mois, le client peut saisir MEDIATION-NET (www.mediation-net-consommation.com) ou utiliser la plateforme européenne ODR.

Article 24 – Loi applicable / Juridiction

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, compétence du tribunal judiciaire territorialement compétent.

Annexe – Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation – hors produits sur mesure)

À l’attention de : DEVAAANT / GARIN GUILLAUME – 590 Chemin de Montfort, 31660 Buzet-sur-Tarn
E-mail : contact@devaaant.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur :

......................................................................................................................

Commandé le ............. / Reçu le .............

Nom du consommateur : .................................................................

Adresse : ...........................................................................................

Date : ............. Signature (si papier) : .............................................

Version 2026-15-01 — Remplace toute version antérieure.